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Traduction: Millet Green Space Bordeaux
 
 

Le Cesu bancaire en 10 questions pratiques

Vous embauchez un salarié et devenez employeur.

 Introduction:

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

 Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous : 

  • Crédit d’impôt :

    - si vous exercez une activité professionnelle ;

    - ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :

 

- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.

- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

  • Réduction fiscale :

    - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;

    - et vous êtes imposable.

Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.

Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, contacter les services fiscaux dont vous dépendez.

 Lien utile : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp

 

1 Est-il nécessaire d’établir un contrat de travail ?

 
L’utilisation du Chèque emploi service universel ne vous dispense pas de respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail.

 

Ainsi, vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.

 
Par exemple : deux heures de ménage chaque semaine justifient l’établissement d’un contrat de travail.
 
Dans tous les cas, nous vous recommandons d’établir un contrat de travail écrit.
Ce document, définissant l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, permettra de régler plus facilement un éventuel litige.

 

Un modèle de contrat de travail est annexé à la demande d’adhésion du Chèque emploi service universel. Vous pouvez aussi le télécharger sur www.cesu.urssaf.fr, rubrique « Documentation ».

 

2 Quel salaire dois-je verser à mon salarié ?

 
Vous fixez le salaire en concertation avec votre salarié.
Vous devez respecter le salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de la classification et de l’ancienneté de votre salarié (voir www.fepem.fr).

 

En outre, avec le Chèque emploi service universel, le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés. Ainsi, vous n’aurez pas à les régler au moment où votre salarié sera en congé.

Pour connaître le montant du Smic actualisé, consultez la rubrique « Actualité » sur www.cesu.urssaf.fr

 

Le montant que vous portez sur le chèque remis à votre salarié correspond au salaire horaire net, qui inclut les 10 % au titre des congés payés, multiplié par le nombre d’heures effectuées.

En aucun cas le salaire horaire versé ne peut être inférieur à 110% du Smic horaire en vigueur.

 

3 Comment dois-je déclarer les heures effectuées par mon salarié ?

 

Vous devez compléter un volet social sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou un volet papier de votre chéquier.

Vous remplissez toutes les rubriques : références de votre salarié, nombre d’heures effectuées, salaire horaire net, total net payé, période d’emploi, sans oublier de cocher l’option : salaire réel ou base forfaitaire.

 

Vous effectuez votre déclaration à la fin de chaque mois d’emploi, au moment où vous rémunérez votre salarié, ou dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération.

 
4 Quelles cotisations sociales vais-je payer ?
 

Les cotisations sont calculées à partir des éléments déclarés sur le volet social.

Vous êtes redevable des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage et formation professionnelle.

Elles sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire.
 
5 Comment sont calculées les cotisations sociales ?
 
Pour le calcul de vos cotisations sociales, vous avez le choix entre le salaire réel ou la base forfaitaire.
 
- Si vous optez pour le salaire réel, les cotisations sont calculées sur le salaire réellement versé (salaire brut reconstitué à partir du salaire net déclaré sur le volet social). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale.
 
- Si vous choisissez la base forfaitaire, quel que soit le salaire net réellement versé, les cotisations sont calculées sur la base du Smic majoré de 10 % au titre des congés payés (110 % du Smic multiplié par le nombre d’heures déclarées sur le volet social).
 
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une couverture sociale moins importante.
Comparez le coût de vos charges sociales pour chacune des options sur : www.cesu.urssaf.fr, rubrique « simulation ».

 

6 A quelle exonération de cotisations puis-je prétendre ?

 
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
 
- Vous êtes âgé de 70 ans ou plus.
 
Cette exonération vous est accordée automatiquement
 
- Votre conjoint a 70 ans ou plus ;
- Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ;
- Vous avez à votre charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- Vous êtes âgé de plus de 60 ans et vous vous trouvez dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- Vous êtes titulaire de la prestation de compensation du handicap

 

7 Quel est l’avantage fiscal ?

 
En tant que particulier employeur, un avantage fiscal vous est accordé :
 
Une réduction d’impôt ou Un crédit d’impôt, si vous n’êtes pas imposable et remplissez certaines conditions.
Cet avantage fiscal est égal à la moitié des dépenses effectivement supportées (salaire net et cotisations sociales) dans la limite de plafonds. Pour estimer le montant de votre avantage fiscal : www.cesu.urssaf.fr rubrique « Simulation ».

 

8 Comment déclarer et s’informer en ligne ?

 

Sur www.cesu.urssaf.fr, au sein de votre espace personnel sécurisé, vous établissez vos volets sociaux en ligne.

Vous pouvez consulter et éditer vos avis de prélèvement, accéder à un historique de vos déclarations ou encore à votre attestation fiscale.

 

Vous disposez également d’un ensemble d’informations et de documentations pour vous guider dans l’utilisation du Cesu.

Vous accédez à des simulations de calcul (cotisations sociales, salaire net...).  (PCH) ou de la majoration pour tierce personne (MTP) ;

- Vous êtes bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

Pour bénéficier de cette exonération, adressez votre demande accompagnée des pièces justificatives au Cncesu.

 
Pas de démarche à accomplir Pour  toute information, adressez- vous au Centre national du Cesu (Cncesu) ou à l’Urssaf

 

9 À qui vous adresser ?

 
Pour toutes vos questions relatives :
 
à la relation employeur/salarié, au contrat de travail et à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, etc.), aux jours fériés, aux congés payés et plus généralement à l’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, contactez :
 
- la Fepem (Fédération des particuliers employeurs) - www.fepem.fr - tél. 0 825 07 64 64
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont vous dépendez - www.travail.gouv.fr
 
à la protection sociale de votre salarié :
 
- maladie, maternité, accidents du travail : la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre salarié - www.ameli.fr
- indemnité complémentaire de maladie : l’Ircem Prévoyance - www.ircem.fr
- assurance chômage : l’Assédic - www.assedic.fr tél. 0 811 01 01 xx (les deux derniers chiffres sont ceux de votre département de résidence)
- retraite : la Caisse nationale d’assurance vieillesse - www.cnav.fr
- retraite complémentaire : l’Ircem Retraite - www.ircem.fr
- prestations familiales : la Caisse d’allocations familiales de votre département - www.caf.fr
 
Pour consulter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 3180) : www.legifrance.gouv.fr ou www.fepem.fr

 

Pour la commander :www.ladocumentationfrancaise.fr - tél. 01 40 15 71 10

 

10 Je ne souhaite plus recourir aux services de mon salarié, faut-il le licencier ?

 
Oui, mais vous ne pouvez rompre le contrat de travail que pour une cause réelle et sérieuse.
Vous êtes tenu d’observer la procédure suivante :
 
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
 
- entretien préalable avec votre salarié sur le motif du licenciement ;
 
- notification de licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant clairement le ou les motifs de licenciement.
 
Un préavis doit être respecté. Sa durée dépend de l’ancienneté que votre salarié a acquis.
 

Ancienneté                         Durée du préavis        

Moins de 6 mois                     1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans      1 mois           

2 ans et plus                              2 mois

 
                               
Vous devez également lui verser une indemnité de licenciement s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.

 

Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations : vous n’avez pas à la faire figurer sur le volet social.

À l’expiration du contrat de travail, vous devez lui délivrer :
 
- un certificat de travail précisant exclusivement les dates d’entrée et de sortie ainsi que l’emploi occupé ;
 
- une attestation destinée à l’Assédic pour qu’il fasse valoir ses droits au chômage.
 
Le site www.assedic.fr vous permet de remplir en ligne l’attestation Assédic.

 

Pour toute information complémentaire sur le licenciement, contactez la Fepem

www.fepem.fr - tél. 0 825 07 64 64
 

 

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